STATUTS & REGLEMENTS
LIGUE COTE D'AZUR DE HANDBALL

ASSEMBLEE GENERALE
ADOPTES LE 22 JUIN 1997 - LA CRAU
MODIFIES LE 22 JUIN 2003 - DRAGUIGNAN
MODIFIES LE 20 JUIN 2004 - MENTON
MODIFIES LE 16 OCTOBRE 2004 - MANDELIEU

STATUTS

TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION
TITRE 2 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
TITRE 3 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Section 1 : Le Conseil d'Administration
Section 2 : Le Président et le Bureau Directeur
Section 3 : les autres organes de la Ligue
TITRE 4 : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS OU DISSOLUTION
TITRE 6 : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE 1 - BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1
L'association dite "LIGUE COTE D’AZUR DE HANDBALL" fondée en 1967 a pour objet :
1) De rassembler toutes les associations sportives faisant pratiquer le Handball sur le territoire correspondant à celui de la Délégation Régionale de la Jeunesse et des Sports pour la Côte d’Azur.
2) d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du Handball sur le territoire de son ressort.
3) d'entretenir toutes relations utiles avec la Fédération Française de Handball, les autres Ligues Régionales, le Comité Régional Olympique et Sportif de la Côte d’Azur et les collectivités territoriales.
La Ligue Côte d’Azur de Handball s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à : Le Minotaure
30 avenue Henri Matisse
06200 NICE
Il peut être transféré en tout lieu de son territoire par décision du Conseil d'Administration.
La Ligue Côte d’Azur de Handball a été déclarée à la Préfecture des Alpes Maritimes sous le n° 2850X67 le 6 décembre 1967 (JO du 23/09/1967).
ARTICLE 2
La Ligue se compose des associations sportives constituées conformément aux dispositions de la loi du ler juillet 1901, affiliées à la Fédération Française de Handball et dont le siège est situé sur le territoire défini à l’article 1 §1) ci-dessus.
Elle comprend également :
1) A titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Conseil d'Administration régional et auxquelles une licence est délivrée par la Ligue.
2) Des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le Conseil d'Administration régional à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus à la Ligue.
ARTICLE 3
Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement de la Ligue par :
1) Le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration pour la saison sportive suivante.
2) La souscription d'abonnements au journal officiel régional, s’il existe, dont le nombre est déterminé par l’Assemblée Générale et dont le montant unitaire est fixé par le Conseil d'Administration de la Ligue pour chaque saison sportive.
3) le paiement d'une cotisation sur chaque licence dont le montant, variable selon l’âge du pratiquant, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
4) le paiement de droits d'engagement et de participation administrative aux diverses compétitions organisées par la Ligue dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale.
Les membres admis à titre individuel participent également financièrement au fonctionnement de la Ligue par le paiement d'une cotisation dont le montant est, au minimum, celui d'une licence délivrée aux pratiquants de plus de 17 ans.
Les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs sont exonérés du paiement de toute cotisation
ARTICLE 4
La qualité de membre de la Ligue se perd :
1) Par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts et règlements de la Fédération Française de Handball.
2) Par la radiation prononcée selon les dispositions décrites dans le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération Française de Handball, pour non paiement de la participation financière au fonctionnement de la Ligue ou pour tout motif grave.
3) Par le refus de ré-affiliation prononcé par la Fédération Française de Handball, dans le respect des dispositions statutaires.
ARTICLE 5
Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, aux membres licenciés de ces associations et aux membres admis à titre individuel, figurent dans le règlement disciplinaire fédéral et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :
- Avertissement
- Blâme
- Pénalités sportives
- Pénalités pécuniaires
- Suspension
- Révocation
- Radiation
- Inéligibilité à temps aux organismes dirigeants
Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, des membres licenciés de ces associations et des membres admis à titre individuel, sont fixées par le règlement intérieur de la Fédération Française de Handball et par le règlement disciplinaire fédéral.
ARTICLE 6
Les moyens d'action de la Ligue sont :
1) La mise en place de structures départementales (Comités Départementaux) selon les dispositions prévues par les statuts, le règlement intérieur et les règlements généraux de la Fédération Française de Handball.
Leurs sont rattachés toutes les associations sportives affiliées dont le siège est situé sur le territoire de leur ressort qui est normalement celui de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
2) L'organisation de compétitions sportives régionales et l'attribution de titres de champions régionaux. Elle délègue tout ou une partie de ses pouvoirs aux Comités Départementaux pour l'organisation de compétitions sportives départementales et l'attribution de titres de champions départementaux.
3) La formation de sélections régionales en vue de compétitions ou de manifestations nationales ou internationales organisées par les autres Ligues régionales, la Fédération Française de Handball ou leurs homologues étrangères.
4) L'organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc...
5) La publication d'un bulletin régional d'informations officielles, de règlements et de documents techniques.
6) L'attribution de prix et récompenses en nature.

TITRE 2 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 7
L'Assemblée Générale de la Ligue se compose des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, ayant leur siège sur le territoire de la Ligue Côte d’Azur de Handball ainsi que des membres admis à titre individuel.
Chaque association sportive délègue à l'Assemblée Générale de la Ligue un représentant spécialement élu à cet effet. Il en est de même, s’ils le souhaitent, pour les membres admis à titre individuel qui seront considérés ensemble au même titre qu’une association.
Peut seule être élue une personne majeure, jouissant de ses droits civiques, qui respecte les conditions énoncées à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de Handball et qui est licenciée dans l’association sportive qu'elle entend représenter ou à titre individuel.
Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis.
Le nombre de voix attribué à chaque association sportive est défini de la façon suivante :

de 7 à 20 licenciés : l voix
de 21 à 50 licenciés : 2 voix
de 51 à 100 licenciés : 3 voix
de 101 à 150 licenciés : 4 voix
de 151 à 200 licenciés : 5 voix
de 201 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50
de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100
au delà de 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500

Pour les licenciés "événementiels" et "découverte", le barème adopté est le suivant :
- licenciés « événementiels » : de 100 à 500 : 1 voix
au delà de 500 : 2 voix
- licenciés « découverte » : de 20 à 50 : 1 voix
au delà de 50 : 2 voix
L’ensemble des licenciés individuels de la Ligue, personnes physiques, sera considéré, pour l’attribution d’un nombre de voix, au même titre qu’une association sportive.
ARTICLE 8
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration ou par un tiers des associations sportives affiliées, représentant au moins le tiers des voix.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Son bureau est celui du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours, au moins, d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum.
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique spécifique de la Ligue, en adaptant la politique et les orientations générales de la Fédération Française de Handball aux réalités régionales.
Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière de la Ligue et sur la gestion du Conseil d'Administration.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, notamment les projets définis par les Commissions Régionales et les vœux émanant des Comités Départementaux et des clubs.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l'élection du Président et du vice-président délégué.
Peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative les membres du Conseil d'Administration non représentants de leur club, les Cadres Techniques Régionaux, et, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués de la Ligue.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf années.
Le rapport moral, le rapport financier et le procès-verbal de l'Assemblée Générale sont, obligatoirement, adressés chaque année à la Fédération Française de Handball, aux Comités Départementaux, aux associations sportives affiliées et aux instances de tutelle.

TITRE 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 9
9.1 - La Ligue Côte d’Azur de Handball est administrée par un Conseil d'Administration de vingt quatre (24) membres élus au scrutin plurinominal par son Assemblée Générale auquels s'ajoutent les Présidents des Comités Départementaux élus dans les mêmes conditions.
A ce titre, les conditions de quorum pour les réunions du Conseil d'Administration de la Ligue doivent prendre en compte la présence des Présidents de Comités.
Ce conseil d'Administration exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue.
9.2 - Les membres élus du Conseil d'Administration, le sont au scrutin plurinominal, qui doit avoir lieu à bulletins secrets, par l'Assemblée Générale composée selon les dispositions de l’article 7 ci-dessus, à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au deuxième tour.
La durée du mandat d’un membre du Conseil d’Administration est de quatre (4) années.
Tout membre sortant du Conseil d’Administration est rééligible.
En cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, il est pourvu au remplacement des membres intéressés lors de la plus proche Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement se terminer le mandat des membres remplacés.
9.3 - Conformément à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de Handball, peuvent seules être élues au Conseil d'Administration des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, licenciées à la FFHB et adhérentes d'une association sportive dont le siège est situé sur le territoire de la Ligue, ou, si elles sont membres à titre individuel, domiciliées sur le territoire de la Ligue,
9.4 - Le Conseil d'Administration doit comprendre :
- au moins autant de membres féminins que la Ligue compte de licenciées féminines par rapport à son effectif total, à raison d'un siège par tranche de 10 % entamée.
- et dans la mesure du possible, au moins un médecin.
ARTICLE 10
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'Administration de la Ligue avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
1) l'Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet sur la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix. La réunion de l'Assemblée Générale ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus tard après le dépôt de la demande au siège de la Ligue.
2) Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents.
3) La révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ; elle entraîne sa démission et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, sauf exception ou convocation extraordinaire, trois fois par an et chaque fois que la demande en est formulée par le tiers au moins de ses membres.
La présence de la moitié au moins de ses membres (au minimum 13), dont le Président ou à défaut celle du Vice-Président, est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les Cadres Techniques Régionaux assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Les agents rétribués peuvent également assister aux séances avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le Président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et conservés au siège de la Ligue.
Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans cause valable, manqué à trois séances consécutives, est soumis aux dispositions de l'article 28 du règlement intérieur.
En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'Assemblée Générale est convoquée par le secrétariat de la Ligue dans un délai ne pouvant excéder 30 jours, pour pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.
ARTICLE 12
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Des remboursements de frais sont possibles en conformité avec les procédures fixées par le règlement financier de la Fédération.
Le Conseil d'Administration, s’il le juge utile, peut vérifier les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes en dehors de la présence des intéressés.

SECTION 2 - LE PRESIDENT ET LE BUREAU DIRECTEUR
ARTICLE 13
Dès l'élection du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale élit le Président de la Ligue et le Vice-Président parmi les membres du Conseil d'Administration et sur proposition de celui-ci.
Le Président et le Vice-Président sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Les mandats du Président et du Vice-Président prennent fin avec celui du Conseil d'Administration.
ARTICLE 14
Après l'élection du Président et du Vice-Président, le Conseil d'Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur dont la composition est définie par le règlement intérieur régional et qui comprend au moins, en dehors du Président et du Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Conseil d'Administration.
ARTICLE 15
Le Président de la Ligue ou, à défaut le Vice-Président, dirige les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et celles du Bureau Directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la Ligue. Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
ARTICLE 16
En cas de vacance du poste de Président ou du Vice-Président pour quelque cause que ce soit autre que l’application de la procédure décrite à l’article 10 ci-dessus, les fonctions du Président ou du Vice-Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau Directeur élu au scrutin secret par le Conseil d'Administration.
L'élection du nouveau Président ou Vice-Président intervient nécessairement au cours de la plus proche Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration complété au préalable le cas échéant.
La durée de son mandat est celle restant à courir du mandant de son prédécesseur.

SECTION 3 - AUTRES ORGANES DE LA LIGUE
ARTICLE 17
Le Conseil d'Administration institue des Commissions Régionales dont la liste figure au Règlement Intérieur de la Ligue, comprenant outre celles dont la création est obligatoirement prévue par la FFHB, toutes autres dont la mise en place deviendrait nécessaire.
Leurs missions sont définies dans le règlement intérieur de la Ligue.
Les Présidents des Commissions sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 18
Le Conseil d'Administration institue tout autre structure dont la mise en place serait ou deviendrait nécessaire au bon fonctionnement de la Ligue.

TITRE 4 - DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 19
La dotation comprend :
1) Les locaux nécessaires au fonctionnement de la Ligue.
2) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'Assemblée Générale.
3) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Ligue.
ARTICLE 20
Les ressources annuelles de la Ligue Côte d’Azur de Handball comprennent :
1 ) Le revenu de ses biens,
2 ) La contribution financière de ses membres à son fonctionnement,
3) Le produit financier des manifestations,
4 ) Les subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics,
5) Les produits des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
6) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
7 ) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
ARTICLE 21
La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Elle est communiquée à la Fédération conformément au dernier paragraphe de l'article 8 - titre 2 des Statuts de la Ligue.

TITRE 5 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 22
Les statuts de la Ligue ne peuvent être modifiés, après approbation de la Fédération Française de Handball, que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix.
Dans l'un ou l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant la date prévue par l'Assemblée Générale.
Les modifications des Statuts ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée Générale statue alors sans conditions de quorum.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 22 ci-dessus. La dissolution de la Ligue peut intervenir également sur décision de l'Assemblée Générale Fédérale.
ARTICLE 24
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue. L'actif net revient à la Fédération Française de Handball.
ARTICLE 25
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération Française de Handball.

TITRE 6 - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 26
Les statuts de la Ligue et les modifications qui y sont envisagées sont obligatoirement soumis pour approbation à la Fédération avant d'être présentés à l'Assemblée Générale.
La Commission compétente de la Fédération Française de Handball se prononce sur la compatibilité des statuts de la Ligue avec ceux de la Fédération ; À défaut de respecter cette disposition, les statuts seraient de nul effet.
Le Président de la Ligue, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle à son siège :
- Toutes modifications aux présents statuts.
- Le changement du titre de l'Association.
- Le transfert du siège social.
- Les changements survenus au sein du Conseil d'Administration
Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la Fédération et des autorités de tutelle.ARTICLE 27
Le règlement intérieur de la Ligue est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.
Le règlement intérieur de la Ligue et les modifications qui doivent y être apportées sont soumis pour approbation à la Fédération avant d'être présentés à l'Assemblée Générale.
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou des modifications, la Fédération doit notifier à la Ligue ses remarques éventuelles ou son opposition motivée.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale tenue à LA CRAU le 22 juin 1997, puis modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires tenues à DRAGUIGNAN le 22 juin 2003 et à MENTON le 20 juin 2004 et à Mandelieu le 16 octobre 2004.

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE 1 - Assemblée Générale
Section 1 - Organisation
Section 2 - Préparation
Section 3 - Ordre du Jour
Section 4 - Contrôle financier
Section 5 - Élections
Section 6 - Décisions de l'Assemblée Générale - Procès verbal
TITRE 2 - Assemblée Générale Extraordinaire
TITRE 3 - Le Conseil d'Administration
TITRE 4 - Le Bureau Directeur
TITRE 5 - Les Commissions régionales
TITRE 6 - Modalités de prise de décision
TITRE 7 - Procédures de révocation d’un membre élu
TITRE 8 - Examen des Litiges et Exercice du Pouvoir Disciplinaire
TITRE 9 - Récompenses
TITRE 10 - Cartes régionales

TITRE 1 - ASSEMBLEE GENERALE

SECTION 1 - ORGANISATION
ARTICLE 1
L'Assemblée Générale régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l'article 8 des statuts, elle est composée conformément à l'article 7 de ces mêmes statuts.
Elle est présidée par le Président de la Ligue. En cas d'absence, la présidence est assurée par le Vice-Président ou à défaut par le doyen d'âge du Bureau Directeur.
Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie de la Ligue, peuvent prendre part aux délibérations.
L'Assemblée Générale régionale doit être, dans la mesure du possible, précédée des Assemblées Générales départementales.

SECTION 2 - PREPARATION
ARTICLE 2
La convocation à l'Assemblée Générale régionale doit être faite au moins un (1) mois avant la date fixée pour sa tenue.
Les questions abordées en Assemblée Générale départementale sont communiquées en Assemblée Générale régionale.
Toute proposition de modification aux statuts et règlements doit parvenir par écrit à la Ligue un (1) mois avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
Toute question non parvenue à la Ligue dans le délai ci-dessus fixé ne pourra être examinée par l’Assemblée Générale.
Toute proposition d'ordre administratif, financier ou sportif émanant d'une association sportive affiliée doit parvenir par écrit à la Ligue au moins six (6) semaines avant la date de l'Assemblée Générale pour être examinée par la Commission compétente et inscrite à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Tout vœu allant à l'encontre des dispositions d'un article des règlements existants doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d'une proposition de modification.
Les éventuels appels de candidature à un poste au Conseil d'Administration sont joints aux convocations et dans ce cas, des imprimés officiels de dépôt de candidature y sont annexés (1).

SECTION 3 - ORDRE DU JOUR
ARTICLE 3
L'ordre du jour est envoyé à la Fédération, aux Comités Départementaux, aux associations sportives affiliées et aux membres du Conseil d'Administration au moins quinze jours avant la date fixée.
En annexe est joint un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le nombre de voix dont il dispose et s’il y a lieu, le récapitulatif des candidats au Conseil d’Administration, établi conformément à l’article 6.2. ci-dessous.
L’ordre du jour comporte au moins et obligatoirement les points suivants :
1) Appel des délégués,
2) Adoption du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
3) Présentation du rapport moral,
4) Présentation du rapport financier,
5) Rapport des vérificateurs ou du commissaire aux comptes, précédé du rapport de l’expert-comptable,
6) Présentation des rapports des diverses Commissions,
7) Vote du budget,
Auxquels s’ajoutent s’il y a lieu :
8) Examen des vœux proposés par les associations affiliées, les Comités Départementaux et le Conseil d'Administration, qui ont été retenus par le Bureau Directeur après avis des Commissions compétentes,
9) Élections aux postes de membres du Conseil d’Administration conformément aux statuts,
10) Élection du Président et du Vice-Président conformément au statuts,
Tout vœu qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être, sous peine de nullité, accompagné de propositions de recettes compensatrices.
Tout vœu allant à l'encontre d'un article des règlements existants doit être motivé et accompagné d'une proposition de modification sous peine de nullité.
Les vœux repoussés à une Assemblée Générale ne peuvent être présentés à l'Assemblée Générale suivante.

SECTION 4 - CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 4
Le Conseil d'Administration autorise le Président à contracter avec un cabinet d'expertise comptable appartenant à l'ordre des experts comptables pour attester la régularité, la sincérité et la conformité des comptes de la Ligue. Le rapport est présenté à l'Assemblée Générale avant celui des vérificateurs aux comptes.
ARTICLE 5
5.1. Vérificateurs aux comptes
L'Assemblée Générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants pris en dehors du Conseil d'Administration, dont le mandat expire l'année suivante avec le vote de l'Assemblée Générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de trois années consécutives.
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.
Ils lisent leur rapport devant l'Assemblée Générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général de la Ligue.
5.2. Commissaire aux comptes
Toutefois si pour un exercice considéré, le montant global des subventions publiques attribuées à la Ligue est supérieur à 150.000 euros, nul n’est besoin de vérificateurs aux comptes.
En ce cas, l’Assemblée Générale nomme, sur proposition du Président, un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant inscrits auprès de la Compagnie des commissaires aux comptes, afin, en application de ses règles professionnelles, de certifier la régularité, la sincérité et la conformité des comptes de la Ligue pour l’exercice considéré.
Le commissaire aux comptes lit son rapport devant l’Assemblée Générale.

SECTION 5 - ELECTIONS
ARTICLE 6
6.1. - Modalités des élections
Les membres du Conseil d'Administration sont élus dans les conditions définies à l'article 9 des statuts.
6.2. - Déclaration de candidature
Toute candidature ou renouvellement de candidature au Conseil d'Administration de la Ligue est présentée individuellement par écrit et doit parvenir au siège de la Ligue au moins trois (3) semaines avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
Les candidats figurent sur un document unique établi par la Ligue en fonction des candidatures présentées, où les noms sont classés par ordre alphabétique et portent éventuellement en regard la mention "membre sortant" et l'indication de leurs fonctions électives dans le mouvement sportif.
Sur ce document sont mentionnées les candidatures qui correspondent aux sièges à pourvoir réservées aux féminines ainsi qu’au docteur en médecine.
6.2. - Attribution des sièges
Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue.
Au deuxième tour, les candidats sont élus à la majorité relative dans l’ordre décroissant des suffrages.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Tout siège non attribué, selon les modalités ci-dessus, reste vacant jusqu'à l’Assemblée Générale suivante.

SECTION 6 - DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE - PROCES VERBAL
ARTICLE 7
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l'article 8 des statuts subsiste.
Tout représentant de club, n'assistant pas à l'Assemblée Générale jusqu'à son terme, sera considéré comme absent et son club pénalisé selon les dispositions en vigueur.
Les clubs qui ne sont pas en règle le jour de l'Assemblée Générale avec la Trésorerie de la Ligue ne sont pas autorisés à participer aux votes.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général et diffusés selon les modalités prévues dans ce même article.

TITRE 2 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 8
Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en est faite :
- Soit par les 2/3 des membres du Conseil d'Administration de la Ligue,
- Soit par le tiers au moins des associations sportives affiliées dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix pris en compte pour la dernière Assemblée Générale Ordinaire.
Dans les deux cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le Bureau Directeur.
L'ordre du jour est communiqué à la Fédération, aux membres du Conseil d'Administration, aux Comités Départementaux, aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant cette date.

TITRE 3 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 9
Le Conseil d'Administration, élu dans les conditions définies à l'article 9 des statuts de la Ligue et à l'article 6 du règlement intérieur, est responsable de son mandat devant l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10
Il se réunit trois fois par an conformément à l'article 11 des Statuts.
Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée et reçoivent l'ordre du jour établi par le Président en accord avec le Bureau Directeur.
Les Cadres Techniques Régionaux assistent avec voix consultative à ces réunions.
Les agents rétribués de la Ligue peuvent aussi assister aux séances avec voix consultative sur autorisation du Président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration tous éclaircissements utiles à une prise de décision.
ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration met en place la politique générale définie par l'Assemblée Générale.
Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur et sur le fonctionnement des Commissions Régionales qu'il a instituées.
Les procès-verbaux de séance du Conseil d'Administration, signés par le Président et le Secrétaire Général, sont communiqués à la Fédération Française de Handball, aux Comités Départementaux et aux membres du Conseil d'Administration. Il sont diffusés aux associations sportives affiliées.
ARTICLE 12
Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du Conseil s'effectue dans les conditions prévues par l'article 12 des Statuts.

TITRE 4 - LE BUREAU DIRECTEUR
ARTICLE 13
Le Bureau Directeur élu dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts, se compose, en dehors du Président, des membres suivants :
- Le Vice-Président,
- Le Secrétaire Général,
- Le Secrétaire Général Adjoint,
- Le Trésorier Général,
- Le Trésorier Général Adjoint.
Lors de ses réunions, le Bureau Directeur peut s'adjoindre, avec voix délibérative, tout membre du Conseil d'Administration, notamment les Présidents des Commissions Régionales.
Les Cadres Techniques Régionaux peuvent assister aux réunions du Bureau Directeur avec voix consultative.
ARTICLE 14
Le Président de la Ligue exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 15 des statuts. En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au Vice-Président ou à membre du Bureau Directeur choisit par lui.
En cas d’empêchement ou d’absence du Président de Ligue, celui-ci est remplacé par le Vice-Président ou à défaut par le membre du Bureau Directeur le plus âgé.
Le Secrétaire Général est responsable du personnel de la Ligue et de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il assure également la gestion administrative de la Ligue et en rend compte au Président, au Bureau Directeur et au Conseil d'Administration. Il présente chaque année un rapport moral à l'Assemblée Générale.
Le Trésorier Général peut conserver les fonds appartenant à la Ligue jusqu'à concurrence de 100 Euros ; Le surplus est déposé dans une banque ou à un compte courant postal. Le Trésorier Général présente chaque année à l'Assemblée Générale un rapport sur la situation financière de la Ligue.
Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du Président ou du Trésorier Général et, éventuellement, d'une personne désignée par le Conseil d'Administration.
Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président et le Trésorier Général.
ARTICLE 15
Les attributions du Bureau Directeur sont :
1) L'approbation de la composition des Commissions Régionales et de leurs règlements intérieurs,
2) L'approbation des règlements particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiées par les Commissions Régionales,
3) L'enregistrement des démissions et des propositions de radiation,
4) L'application des statuts et règlements de la Fédération Française de Handball,
5) L'application de toute mesure d'ordre général de sa compétence,
6) L'expédition des affaires courantes.
Le Bureau Directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball.
ARTICLE 16
Le Bureau Directeur se réunit tous les deux mois et plus souvent si nécessaire, sur convocation du Président.
Un Bureau Directeur élargi aux Présidents de Commissions et aux Cadres Techniques Régionaux se réunit selon les nécessités, sur convocation du Président.
ARTICLE 17
La présence d'au moins cinq de ses membres, dont le Président ou le Vice-Président, est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Directeur.
ARTICLE 18
Tout membre du Bureau Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives, est soumis à la procédure décrite à l'article 18 du Règlement Intérieur de la FFHB.
Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration dans les conditions définies à l'article 14 des statuts.

TITRE 5 - LES COMMISSIONS REGIONALES
ARTICLE 19
Les Présidents des Commissions Régionales sont élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres.
ARTICLE 20
Les Commissions Régionales, dans la mesure du possible et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont les suivantes :
1) Commission d'Organisation des Compétitions,
2) Commission d'Arbitrage,
3) Commission de Qualification,
4) Commission Médicale,
5) Commission des Finances,
6) Commission de Discipline,
7) Commission des Equipements (salles et terrains),
8) Commission des Statuts et Règlements,
9) Commission de Gestion des Obligations,
10) Commission Développement du Handball Féminin,
11) Commission des Réclamations et Litiges,
Auxquels il y a lieu d’adjoindre une Equipe Technique Régional chargée notamment du développement et de la promotion du Handball, formée de cadres techniques placés auprès de la Ligue et de membres et dirigée par un Conseiller Technique Sportif ayant accepté la mission de coordonnateur de cette E.T.R..
La Commission Médicale est obligatoirement présidée par un docteur en médecine membre du Conseil d'Administration à défaut cette commission sera remplacée par un Conseil Médical dirigé par un docteur en médecine non élu ni même licencié.
D’autres Commissions ou structures peuvent être créées selon les nécessités.
ARTICLE 21
Après l'élection des Présidents de Commission, les membres des Commissions régionales sont désignés par le Bureau Directeur sur proposition des Présidents des Commissions.
La durée du mandat des membres des Commissions régionales est identique à celle du mandat des Présidents de Commission.
Une Commission doit être composée d’au minimum cinq membres en ce compris son Président.
La majorité des membres d'une Commission régionale ne peut appartenir au Conseil d'Administration de la Ligue ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant de leur adhésion.
Les membres des Commissions régionales sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré. En particulier, les membres de la Commission de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique.
Une Commission ne peut être composée uniquement de membres issus d'un même Comité.
ARTICLE 22
Chaque commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Bureau Directeur.
Ce règlement intérieur doit, au moins, prévoir :
1) les missions et les pouvoirs de la commission,
2) le nombre maximum de membres,
3) la périodicité des réunions,
4) les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger,
5) le quorum nécessaire pour la validité des délibérations,
6) les procédures d'exclusion d’un membre.
ARTICLE 23
Une Commission se réunie au moins deux fois par an, et en outre chaque fois que cela s’avère nécessaire, sur convocation de son Président adressée à tous ses membres.
ARTICLE 24
Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.
Lorsque ce budget est adopté par l'Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent responsables de l'exécution de leur budget et doivent en respecter l'esprit et les limites.
Seule une décision du Conseil d'Administration peut autoriser un Président de Commission à engager des dépenses supplémentaires.
ARTICLE 25
Les Commissions reçoivent délégation du Conseil d'Administration pour délibérer et prendre toutes décisions dans les domaines qui les concernent.
Les Commissions rendent compte de leur action au Conseil d'Administration et au Bureau Directeur.
La compétence des Commissions Régionales dans le domaine de l'examen des litiges et de l'exercice du pouvoir disciplinaire est définie dans l'article 27 ci-après.
ARTICLE 26
En cas de litige sur l'interprétation d'un texte, les Commissions Régionales, dans leur domaine, et le Bureau Directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.
En cas de défaillance d'une Commission, le Bureau Directeur peut se substituer à celle-ci jusqu'à la plus proche réunion du Conseil d'Administration qui statue.

TITRE 6 - MODALITES DE PRISE DE DECISION
ARTICLE 27
Lors des réunions du Conseil d'Administration, du Bureau Directeur et des Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d'un mois ; Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l'instance concernée est prépondérante, sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Bureau Directeur par le Conseil d'Administration.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
En cas de situation exceptionnelle, le Président de la Ligue peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Conseil d'Administration ou du Bureau Directeur.

TITRE 7 – PROCEDURE DE REVOCATION D’UN MEMBRE ELU
ARTICLE 28
Tout membre du Bureau Directeur, du Conseil d’Administration ou d’une Commission, absent sans motif valable durant trois séances consécutives de l’instance concernée, peut être révoqué de celle-ci sauf s’il s’agit de son Président. Cette sanction est votée par l’instance concernée, saisie sur convocation de son Président.
L'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter une
défense, par écrit ou oralement. L'instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d'absence allégué par l'intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.
Elle est susceptible d'appel devant le Jury d'Appel selon les dispositions prévues par le règlement
disciplinaire. Si l'appel n'est pas recevable, le demandeur est informé par une décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception postée dans un délai maximum de quinze jours de la réception de l’appel. Le Président du Jury d'Appel peut, selon la procédure de l'article 2.10.b) du règlement disciplinaire, ordonner le sursis à l'exécution provisoire de la décision de révocation.

TITRE 8 – EXAMEN DES LITIGES ET EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
Article 29
Les procédures liées à l'examen des litiges et à l'exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules « règlement des litiges » et « règlement disciplinaire » édités par la Fédération Française de Handball.
Elles s’appliquent intégralement à tous dossiers correspondants qui relèvent de la compétence de la Ligue et des Comités, et sont l’unique référence pour leurs traitements.

TITRE 9 - RECOMPENSES - MEDAILLES DE LA LIGUE
ARTICLE 30
La Ligue peut attribuer pour services rendus à la cause du HandBall, trois catégories de récompenses :
- Médaille de Bronze
- Médaille d'Argent
- Médaille d'Or
ARTICLE 31
Les propositions d'attribution sont formulées par le Président de la Ligue dans une limite raisonnable et ce afin de garder toute leur valeur à ces récompenses.
ARTICLE 32
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de bronze, la deuxième la médaille d'Argent, la troisième celle d'Or. En outre et sauf exception, une promotion ne peut être envisagée qu'au minimum quatre (4) années après l'attribution de la précédente.
ARTICLE 33
La remise des récompenses est effectuée chaque année à l'occasion de l'Assemblée Générale Régionale.

TITRE 10 - CARTES REGIONALES
ARTICLE 34
La Ligue Côte d’Azur de Handball est habilitée à délivrer des cartes permettant d'assister gratuitement aux manifestations officielles du Handball relevant de sa responsabilité.
Ces cartes sont nominatives, comportent une photographie du bénéficiaire et doivent être régulièrement validées au moment de leur utilisation.
Les cartes régionales permettent l'accès gratuit à toutes les manifestations organisées sur le territoire de la Ligue par l’instance régionale, à l'exclusion des rencontres de niveau national et de tout autre événement n’entrant pas dans ses attributions.
La Ligue se réserve le droit, pour des manifestations à caractère exceptionnel, d'exiger que le titulaire de cette carte et/ou d’une carte délivré par la Fédération, sur présentation de celle-ci, retire une invitation en un lieu fixé. La même procédure sera appliquée à la demande de l'organisateur d'une manifestation répondant aux mêmes exigences.

TITRE 11 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 35
Seules les délibérations de l'Assemblée Générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur.Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale de la Ligue Côte d’Azur de Handball tenue le 22 juin 1997 à LA CRAU, modifié par l'Assemblée Générale de la Ligue Côte d’Azur de Handball tenue le 22 juin 2003 à DRAGUIGNAN et celle tenue à MENTON le 20 juin 2004.